bail commercial est il obligatoire dans ce cas

Question posée par DAVE 13/12/2017

Bonjour je loue actuellement un petit garage de 75 m2 a un particulier pour stocker des affaire je lui ai fait un contrat de location de 1 an,en cours d'année il a créé son entreprise de nettoyage de voiuture enregistré a la chambre du commerce a son domicile personnelle désormais il exerce son actvité dans le garage que je lui loue est ce que je suis obligé de lui faire un bail commercial qui m'engage sur 3/6/9 ans ou puis je plus simlplement lui renouveller selon mon désir son contrat actuel tous les an sans faire de bail commercial.

Cordialement

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1 réponse d'expert

AB
alain-michel burtin

agent immobilier | cabinet burtin immobilier / viager.info

Expert

Le 17/12/2017

a mon avis, mais il faudrait consulter un avocat ou votre protection juridique, un bail pour stockage n'a rien à voir avec un bail professionnel.
Il a domicilié son activité chez lui : tant mieux.
Rien ne vous oblige à modifier votre bail. Mais si vous en êtes d'accord, le bail peut devenir commercial mais avec un nouveau loyer.
Passez par un huissier ou un notaire pour faire le bail commercial qui sera alors "authentique";
Avec un refus de sa part, appliquez le bail signé et donnez lui congé (vérifier avant les clauses de votre bail).
si ma réponse vous convient, pensez à mettre "réponse utile"

Cordialement
Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent Immobilier de la Fnaim
Expert en Evaluation Immobilière membre de la C.E.I.F.
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.burtin-immo.com
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