pourquoi le syndic augmente la constitution

Question posée par mesme 13/10/2017

suite à l'ordre du jour pour la future AG

la constitution de provision spéciale (charges communes générales) passe de 20000€ au double cette année cela est il normal ? existe t-il un pourcentage ou autre à respecter ou quel document pourrait-il m'aider pour comprendre

merci

cordialement

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2 réponses d'expert

LB
louis bichta

retraité

Expert

Le 15/10/2017

On ne fait pas de provision pour charges communes générales ( sauf décision ponctuelle de l'AG ) votre syndic double le sujet puisque vos charges sont payées d'avance à travers le vote du budget .
La seule provision légale est celle des charges pour travaux mais elle est limitée par la loi puisqu'il existe un seuil minimal
Votre syndic est un voleur !

SA
sedami amou

asste direction gestion | copros libres

Expert

Le 23/10/2017

Bonjour,

Je ne connais pas ce terme de "provision spéciale". Il me semble être inexistant en termes légaux.
S'agit-il d'une avance de trésorerie ? Si c'est le cas, son montant est en effet limité par rapport à votre budget.

Voici les explications de l'Association des responsables de copropriété à ce sujet arc-copro.fr

Pour que le syndic puisse appeler une avance de trésorerie auprès des copropriétaires, elle doit être prévue et spécifiée dans le règlement de copropriété ou faire l’objet d’un vote en assemblée générale.

Le vote en assemblée générale d’une avance de trésorerie peut se faire à la majorité 24 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité simple des copropriétaires présents ou représentés) si le règlement de copropriété le spécifie. Dans le cas contraire, la modification du règlement de copropriété et l’instauration de l’avance de trésorerie se fait à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (il s’agit de la double majorité, soit la moitié des copropriétaires présents ou représentés, représentant 2/3 des tantièmes).

Le montant maximum de l’avance de trésorerie ne peut pas dépasser le seuil fixé par l’article 35 du décret du 17 mars 1967 (décret du 27 mai 2004), à savoir pas plus d’un sixième du budget prévisionnel (ce qui correspond à deux mois de budget prévisionnel).

Une dernière chose à savoir concernant l’avance de trésorerie : les sommes sont remboursables au copropriétaire en cas de vente du lot concerné, à l’inverse du fonds travaux par exemple, pour lequel les sommes appelées prennent la forme de provisions attachées au lot.

Cordialement,