comment rediger un congé pour depart en retaraite d'un bail commercial

Question posée par TC Ceren 04/09/2017

je souhaite resillier mon bail commercial suite au depart en retraite de mon pere

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1 réponse d'expert

didier langlumé

association interprofessionnelle d'aide aux toutes petites entreprises

Expert

Le 05/09/2017

Bonjour,
Attention, un bail commercial est sous la forme de 3, 6 et 12 ans. Vous devez être dans le même processus (tous les 3 ans), même si ce bail est supérieur à 12 ans. Il ne peut donc, sauf accord ou le céder à un tiers, être dénoncé que sur des multiples de 3.
Bien à vous,
DL