Mon ancienne a t-elle le droit de ne pas me verser l'intéressement 2016?

Question posée par Crapone 08/08/2017

Bonjour,

Après avoir passé 4 ans dans un entreprise, nous avons convenu d'une rupture conventionnelle mettant fin à mon contrat de travail le 30 juin 2016.

L'entreprise avait pour habitude de nous verser l'intéressement en deux temps (dans un premier temps avec le salaire de mai et dans un second temps avec le salaire de juin pour une clôture de l'exercice au 31 mars).

Aujourd'hui, ne voyant toujours rien arriver, j'envoie un mail à la responsable RH qui me dit qu'une clause de l'accord stipule que ne faisant plus partie des effectifs de l'entreprise au moment du versement, je n'y ai pas droit.

Est-ce possible?

Vous remerciant pour les éléments de réponse que vous m'apporterez.

Cordialement.

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3 réponses d'expert

hugues wostyn

responsable service recouvrement | cabinet d.f & associés

Expert

Le 09/08/2017

Bonjour, si c'est contractuel, oui, j'ai appliqué ces méthodes avec des primes pour des commerciaux . le versement s'arrete le jour ou le salarié quitte l'entreprise.

FJ
fabrice jouen

chef d'équipe

Nouvel expert

Le 10/08/2017

Bonjour,
as tu une copie de accord d'intéressement?
Si oui lit le ?
Puis tu peux avoir un début de réponse avec la première année, regarde si aux mois concerné tu avais touché quelque chose, si oui, tu peux luis rappeler que tu n'as rien touché et que tu attends cette prime en A/R

annie bazoge

retraitée - 16 ans cph à toulouse

Expert

Le 11/08/2017

Bonjour,

Le dispositif d'intéressement est facultatif, mais s'il est mis en place dans une entreprise, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée (3 mois maximum).

L'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.

Après avoir quitté son entreprise, un salarié épargnant peut rester bénéficiaire de l’intéressement ou de la participation au titre de l’année de départ.

Tout va dépendre de la durée minimale de présence exigée sur l'année par l'accord d'entreprise.

Il vous faut donc réclamer par LRAR l'accord d'intéressement conclu. Vous pouvez également vous rapprocher d'un syndicat de l'entreprise pour vous le procurer.

S'il s'agit de l'intéressement de l'année 2016, c'est un droit acquis. Il doit donc vous être versé.

Quant à l'exercice 2017, il faut vérifier l'accord conclu pour voir si vous y avez droit.

Cordialement


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