( héritage ) de combien de temps pour rendre une réponse ?

Question posée par Sébastien 06/08/2017

( héritage ) de combien de temps pour rendre une réponse ?

Si je n'accepte pas l'héritage ; si je l’accepte sous bénéfice d’inventaire ; ou accepte tout simplement , quel est le délai pour rendre une réponse ?

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2 réponses d'expert

AM
alain m.

ancien cadre sup de la direction gle des impôts

Expert

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Experts d'accord avec cette réponse :

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Le 06/08/2017

À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.
Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :
Créancier de la succession
Cohéritier
Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Délai maximal
Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

hugues wostyn

responsable service recouvrement | cabinet d.f & associés

Expert

1 vote réponse utile

Le 07/08/2017

Bonjour, toutes les informations sur les délais, les pieges à éviter sont accessibles ici: http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrim...


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