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Conditions générales d'utilisation
Ooreka

Ooreka est un service de Fine Media, SAS au capital de 44 756,40 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 494 447 550, domiciliée 204 rond-point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, code APE : 8299Z, SIRET : 49444755000026. (Ooreka est le nouveau nom d'Ooreka.)

1. Objet

Les Conditions d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation d'Ooreka. Elles présentent les droits et obligations des Utilisateurs, et constituent le Contrat qui les lie à la société Fine Media.

L'utilisation d'Ooreka est réservée aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions d'utilisation.

L'Utilisateur s'engage à respecter ces Conditions d'utilisation tout au long de son utilisation du Service Ooreka. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions d'utilisation, l'Utilisateur ne doit pas utiliser le Service Ooreka.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L'Utilisateur mineur garantit avoir reçu l'autorisation de ses parents ou de la personne détenant l'autorité familiale. Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.

Ooreka se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions d'utilisation.

2. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • « Conditions d'utilisation » désigne les présents termes et conditions générales d'utilisation des sites Ooreka.
  • « Contributeur » désigne l'Utilisateur ayant publié sur Ooreka des Œuvres sur lesquelles il détient les droits de propriété intellectuelle.
  • « Contribution » désigne toute Œuvre (texte, photographie, œuvre audiovisuelle ou multimédia) que le Contributeur publie sur Ooreka. Les questions, les réponses et les commentaires constituent des Contributions.
  • « Site » désigne l'ensemble des sites internet sous-domaines d'Ooreka.fr et de Ooreka.fr.
  • « Utilisateur » désigne une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant ou non une activité professionnelle ou commerciale, qui utilise le site Ooreka.
  • « Utilisateur inscrit » désigne toute personne ayant créé un compte sur Ooreka, soit en respectant la procédure d'inscription en ligne décrite ci-après, soit en s'inscrivant directement auprès d'Ooreka.
  • « Utilisateur expert » désigne toute personne ayant créé un compte d'expert sur Ooreka, soit en respectant la procédure d'inscription en ligne décrite ci-après, soit en s'inscrivant directement auprès d'Ooreka. 

3. Description du Service Ooreka

Ooreka offre :

  • un service permettant de consulter des informations pratiques simples et riches sur des sites internet dédiés à des sujets précis ;
  • un service d'information avec l'envoi d'une lettre régulière ;
  • la possibilité pour chaque Utilisateur de créer son compte, soit simple soit expert ;
  • pour les Utilisateurs inscrits :
    • la possibilité de poser des questions à des experts via un service de questions-réponses,
    • un service de téléchargement de documents gratuits,
    • la possibilité de poster des commentaires sur certaines pages du Site,
    • la possibilité d'entrer en contact avec d'autres Utilisateurs inscrits via la messagerie interne au compte ; 
  • pour les Utilisateurs inscrits et clients d'Ooreka, un service de mise en relation entre clients et fournisseurs sous l'appellation « devis », « simulation personnalisée » ou « étude personnalisée ». 

Pour les Utilisateurs inscrits à titre d'expert, Ooreka offre en sus :

  • la possibilité d'être référencés selon leur activité dans l'annuaire des professionnels édité par Ooreka ;
  • la possibilité de répondre aux questions posées par les Utilisateurs dans leur domaine d'expertise ;
  • un service d'alerte par courriel qui les prévient des nouvelles questions posées dans leurs domaines d'expertise. 

Le service Ooreka est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l'Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service. Pour sa part, Ooreka se conforme à la législation française en vigueur, à laquelle il est soumis.

Ooreka met en œuvre tous les moyens raisonnables existants pour rendre son service accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, il n'est tenu à aucune obligation de résultat.

4. Garanties et responsabilité d'Ooreka

Ooreka met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des informations vérifiées et à jour, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Les contenus et services proposés sur le site Ooreka relèvent de l'information documentaire ; ils présentent les cas généraux mais ne traitent pas les cas particuliers des utilisateurs ; ils sont donnés à titre indicatif dans un but de vulgarisation auprès du grand public, et ne prétendent donc ni à l'exactitude ni à l'exhaustivité ni à une actualisation continue. L'Utilisateur est seul responsable de l'interprétation et de l'utilisation de la documentation ainsi fournie. Les informations publiées sur Ooreka ne sauraient en aucun cas se substituer à la consultation, au diagnostic ou aux conseils d'un professionnel, en particulier dans les domaines de la santé, du droit et de la fiscalité. À cet effet, Ooreka propose un annuaire et invite les Utilisateurs à le consulter pour se mettre en relation, selon leur besoin, avec des médecins généralistes ou spécialistes, des pharmaciens, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers, des avocats, des notaires, des huissiers de justice, des experts comptables, des architectes ou d'autres professionnels.

De même, Ooreka ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée par les résultats des demandes de devis réalisées sur son Site, notamment quant à la satisfaction de l'Utilisateur, tant sur le nombre de fournisseurs ayant répondu à la demande que sur les offres elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des produits proposés par les fournisseurs. Ooreka n'intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de devis et, n'ayant pas la qualité de tiers dans la relation contractuelle qui pourrait se former entre les Utilisateurs et les professionnels, n'est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis. Ooreka ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations des fournisseurs. Toute réclamation concernant les prestations réalisées devra être adressée directement au professionnel concerné.

Ooreka ne saurait garantir l'exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des informations publiées librement par les Contributeurs. De même encore, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité d'Ooreka.

Conformément à ses obligations légales, Ooreka peut supprimer totalement ou partiellement un contenu après qu'un tiers a fait valoir le caractère illicite du contenu concerné, et peut sur demande formelle des autorités judiciaires transmettre les éléments permettant l'identification des Utilisateurs ayant contribué à ce contenu.

Ooreka met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus. Il appartient cependant à l'Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Utilisateur. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

5. Inscription et compte Ooreka

L'Utilisateur ne peut utiliser la totalité du service Ooreka qu'après s'être inscrit en créant un compte, et s'être connecté en indiquant comme identifiants son adresse email et son mot de passe.

Les informations requises par Ooreka sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par Ooreka pour l'administration, la gestion et l'animation du Service.

L'Utilisateur peut modifier toutes les informations qu'il a renseignées lors de son inscription, en utilisant les paramètres de gestion de son compte. Il prend la responsabilité de l'ensemble des actions effectuées au moyen de ses informations d'identifiants, et notamment, et non exclusivement, de ses Contributions.

Les identifiants et les communications entre Utilisateurs doivent respecter les règles de bonne conduite prévues dans les présentes Conditions d'utilisation.

L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte sur Ooreka.

En cas de violation de ces dispositions, Ooreka pourra fermer le compte sans préavis aux torts exclusifs de l'Utilisateur, et l'Utilisateur ne pourra plus utiliser le service Ooreka.

Alternativement à l'inscription directe, l'inscription sur Ooreka peut se faire par Facebook Connect. En s'inscrivant par ce procédé, l'Utilisateur donne à Ooreka l'accès à son adresse électronique et à ses données publiques. Le nom d'utilisateur attribué par défaut est alors le prénom suivi du nom, tels que renseignés dans les données de Facebook.

La création d'un compte emporte l'adhésion aux présentes Conditions d'utilisation. En s'inscrivant, l'Utilisateur accepte notamment de recevoir les informations d'Ooreka par email, dont il pourra se désabonner sur simple demande sur la page https://ooreka.zendesk.com/hc/fr/requests/new.

Il est possible de se désinscrire en envoyant une demande sur la page https://ooreka.zendesk.com/hc/fr/requests/new en donnant l'adresse utilisée pour l'inscription, en indiquant en objet « Désinscription » et en précisant son nom d'utilisateur et l'adresse électronique (e-mail) liée au compte. Tout autre moyen pour demander une désinscription ne pourra pas donner lieu à sa prise en compte.

La désinscription est sans effet sur les cessions antérieures ; en particulier, Ooreka pourra continuer à exploiter les Contributions de l'Utilisateur, qui resteront publiées et signées de son nom d'utilisateur public. Dans l'éventualité d'une demande d'anonymisation du nom d'utilisateur public par un Utilisateur, celui-ci reconnaît être informé que cette démarche entraînera la suppression de sa signature dans ses Contributions et s'engage ainsi automatiquement à renoncer à toute poursuite ou démarche en propriété intellectuelle.

Utilisateur simple

Pour créer un compte simple, l'Utilisateur doit :

  • renseigner son adresse email, sa civilité, le code postal et le pays de son domicile ;
  • donner un nom d'utilisateur ;
  • donner un mot de passe qu'il s'engage à conserver confidentiel. 

L'Utilisateur devra également préciser lors de son inscription s'il souhaite recevoir les offres des partenaires d'Ooreka par email.

Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs fournisseurs, l'Utilisateur doit remplir un formulaire de demande de devis correspondant aux prestations qu'il souhaite faire réaliser. Cette demande entraîne automatiquement la création d'un compte.

Utilisateur expert

Pour créer un compte expert, l'Utilisateur doit :

  • renseigner son adresse email, sa civilité, son nom et son prénom, son métier ou sa spécialité, son code postal et son pays ;
  • choisir un domaine d'expertise parmi les 13 proposés, et une expertise au moins dans le domaine choisi ;
  • donner un mot de passe qu'il s'engage à conserver confidentiel. 

L'Utilisateur expert peut aussi ajouter sur son profil :

  • une photo de visage, soumise à modération ;
  • le nom de sa société ;
  • un texte de description de son activité ;
  • son numéro de téléphone ;
  • l'adresse de sa société ;
  • un logo, qui ne s'affiche que lié à des coordonnées postales ou téléphoniques ;
  • l'URL de son site web ;
  • ses URL de compte Facebook, Google+, Twitter, Viadéo, LinkedIn, Pinterest. 

Les profils des Utilisateurs experts sont indexés et ne remontent dans les listings d'experts qu'à partir de la cinquième réponse validée.

Un système de points alimente un indicateur de participation. Les points sont calculés en fonction de l'activité de l'Utilisateur expert et des votes des autres Utilisateurs. Ils sont liés aux expertises choisies. Tout changement d'expertise entraîne un recalcul des points donc modifie l'indicateur de participation.

L'Utilisateur expert a accès à un tableau de bord, où il peut :

  • retrouver toutes les questions posées dans ses expertises et y répondre ;
  • accéder aux statistiques liées à ses réponses ;
  • accéder aux statistiques de consultations de ses réponses et de son profil ;
  • accéder au barème de calcul des points. 

Les profils des Utilisateurs experts peuvent être mis en avant sur le Site à différents emplacements sur différentes pages. Ces mises en avant se basent sur les expertises associées aux sites. Les profils sont mis en avant de manière aléatoire parmi les profils éligibles. Pour être éligible à la mise en avant sur des emplacements dédiés au service, l'Utilisateur expert doit avoir formulé au moins 15 réponses validées par la modération et avoir participé au moins une fois dans les 30 derniers jours. De plus, il doit avoir personnalisé sa photo de profil.

Ooreka se réserve le droit à tout moment de fermer un compte d'Utilisateur expert, de le passer en compte d'Utilisateur simple, ou de lui retirer des expertises, si le profil ou les réponses formulées ne répondent pas au niveau d'exigence de qualité du Site.

6. Données personnelles

Traitements de données personnelles sur le site Ooreka

L'Utilisateur est invité à consulter cette page sur la protection de sa vie privée pour connaître l'utilisation faite de ses données personnelles sur le site Ooreka.

Mise à disposition de l'annuaire PagesJaunes

Ooreka met à disposition sur son site un annuaire des professionnels, édité et exploité par PagesJaunes, qui recense les coordonnées publiques de personnes morales inscrites en RCS/SIREN/SIRET dans le cadre de sa délégation de service public.

Ooreka n'est pas en mesure de modifier les données de cet annuaire dont il n'est pas l'exploitant ou le gestionnaire. Aussi les représentants légaux des personnes morales concernées sont invités à prendre directement contact avec PagesJaunes via le Business Center (http://businesscenter.pagesjaunes.fr) ou par téléphone 0810 810 767 (prix d'un appel local) pour toute demande de modification ou de suppression de leurs coordonnées.

Il n'est techniquement pas possible de procéder à une modification ou une suppression unilatérale de coordonnées sur Ooreka ou Pages Jaunes : toute modification sur l'annuaire Pages Jaunes sera automatiquement reportée sur tous les sites le mettant à disposition.

7. Modalités de mise à disposition des Contributions

La mise à disposition des Contributions est réalisée par le Contributeur par saisie des textes sur les interfaces du Site prévues à cet effet. Le Contributeur garantit qu'il possède les fichiers originaux de ses Contributions. Ooreka ne sera en aucun cas responsable en cas de perte des fichiers et des données transmises par le Contributeur.

Ooreka demeure libre de ne pas publier ou de dépublier toute Contribution sans avoir à s'en justifier.

Les Contributions postées par l'Utilisateur sur le site Ooreka sont accessibles par tous. L'Utilisateur est seul responsable de l'inclusion dans ses Contributions d'informations personnelles ou nominatives permettant de l'identifier.

8. Règles de bonne conduite

L'Utilisateur est le seul responsable des informations, des messages et d'une manière générale de tout contenu qu'il diffuse via les services interactifs d'Ooreka tels que les services de question-réponse, de commentaire, de messagerie privée ou de demande de devis.

L'Utilisateur est seul responsable des prises de contact effectuées via les services interactifs du site Ooreka, tels que les questions-réponses, la messagerie privée ou les demandes de devis.

L'Utilisateur s'engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte à l'honneur ou à la considération d'Ooreka, de ses activités ou de ses représentants.

L'utilisation du Service à des fins de diffusion auprès des autres Utilisateurs de messages à caractère publicitaire ou commercial, est prohibée. L'Utilisateur s'engage à faire preuve de courtoisie envers les autres Utilisateurs et à respecter les us de la Netiquette.

Sont interdites toutes les contributions et communications faisant ouvertement l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, ayant un caractère érotique, pornographique, diffamatoire, injurieux, mensonger, attentatoire au respect des personnes, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que le parasitage commercial. Le compte de tout Utilisateur ne respectant pas ces conditions pourra être fermé, et ses messages effacés, sans préavis.

De plus, le Contributeur s'engage à apporter des contributions entièrement originales. Toute copie, toute paraphrase ou toute réminiscence d'un texte écrit par un tiers, publié ou non, sont strictement interdites. Ooreka met en garde les Contributeurs contre les emprunts faits à des sites web, livres, journaux ou magazines, études, mémoires ou livres blancs, plaquettes, etc.

En particulier, à chaque Contribution, le Contributeur s'engage à se conformer à la Charte de modération telle qu'elle est rédigée au moment où la Contribution est postée.

En cas de violation de ces dispositions, le Contributeur engage sa seule responsabilité. De plus, Ooreka pourra alors, selon la gravité des faits :

  • corriger ou supprimer la ou les Contributions litigieuses ;
  • et/ou fermer de plein droit et sans préavis le Compte aux torts exclusifs de l'Utilisateur, et l'Utilisateur ne pourra plus utiliser le service Ooreka. 

Ooreka exerce une modération a posteriori et s'engage à donner suite à tous les signalements d'abus (indiqués par une petite cloche en regard des Contributions).

En cas de diffusion d'œuvres constituant un contenu illicite ou un plagiat, l'Utilisateur est encouragé à en alerter Ooreka par un courriel adressé à moderation@ooreka.fr, en indiquant en objet « Contenu illicite » ou « Plagiat », et en indiquant le lien de la page où figure le contenu litigieux.

En cas de comportement illicite ou malveillant, l'Utilisateur est encouragé à en alerter Ooreka par un courriel adressé à moderation@ooreka.fr, en indiquant en objet « Signalement d'abus », en procédant à une transcription complète et fidèle du comportement ou du message litigieux si celui-ci n'est pas public.

L'Utilisateur accepte que Ooreka prenne l'initiative, sans mise en demeure préalable, de supprimer, en totalité ou partiellement, tout contenu qu'il diffuse ou qui lui est adressé via les services interactifs, si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

L'utilisateur s'engage à utiliser le service de demande de devis à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses. L'Utilisateur s'engage à indiquer dans ses demandes de devis des informations exactes. Toute utilisation abusive du service pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou usurpant l'identité d'une tierce personne, et les créations de comptes multiples pour une même personne physique.

9. Propriété intellectuelle

Le Contributeur reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle.

En publiant sa Contribution sur Ooreka, le Contributeur cède à la société Fine Media le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa Contribution, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.

Le Contributeur cède notamment à Fine Media le droit d'utiliser sa Contribution sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile, sous forme de site ou de téléchargement, ou dans des documents imprimés, à titre gratuit ou onéreux.

Ooreka s'engage à faire figurer le nom d'utilisateur public du Contributeur à proximité de chaque utilisation de sa Contribution. Dans l'éventualité d'une demande d'anonymisation du nom d'utilisateur public par un Utilisateur, celui-ci reconnaît être informé que cette démarche entraînera la suppression de sa signature dans ses Contributions et s'engage ainsi automatiquement à renoncer à toute poursuite ou démarche en propriété intellectuelle.

Ooreka pourra apporter les corrections orthographiques et grammaticales nécessaires à la publication des Contributions. Les Contributions étant fondues dans ses sites, Ooreka pourra également y insérer des liens hypertextes vers ses propres sites ou vers les sites de ses partenaires. Enfin, dans le but d'améliorer la qualité des contenus publiés sur le Site, Ooreka pourra éditer ces Contributions, notamment en les réécrivant, dans le respect du droit moral du Contributeur.

Aucune utilisation des Contributions ne donnera lieu à quelque versement de droit d'auteur ni à quelque rétribution sous quelque forme que ce soit.

Le Contributeur garantit à Ooreka la jouissance et l'exercice paisibles de tous les droits attachés aux Contributions. Le Contributeur garantit ainsi Ooreka contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que l'une des Contributions viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés aux Contributions.

10. Litiges

Convention de preuve

Les parties conviennent qu'elles peuvent procéder à l'échange des informations nécessaires à l'exécution du contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu'un écrit sur support papier.

Nullité partielle

En cas de nullité d'une stipulation substantielle des Conditions d'utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties.

Loi applicable

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois.

Procédure de résolution amiable des litiges

Les parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées.

Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions d'utilisation l'emporte sur toute autre considération.

À défaut d'accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d'action.

Attribution de compétence juridictionnelle

En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux des Hauts-de-Seine (France), où se situe le siège social de Fine Media où est formalisé le contrat entre les parties, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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© Fine Media, le 6 juillet 2016